1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux réservations effectuées par un consommateur via les services Amheer. Le client déclare avoir la capacité de contracter et accepte les CGV avant de confirmer sa commande.

2. Rôle d’Amheer et exécution du transport

Amheer agit en qualité de vendeur et d’organisateur de la course. L’exécution matérielle de la prestation de transport est confiée à un transporteur partenaire indépendant, disposant des autorisations et assurances requises.

3. Formation de la commande

Avant la validation, le client peut vérifier et corriger les informations et le prix. La commande devient ferme après l’acceptation des CGV, l’action de paiement portant une obligation de payer et l’envoi d’une confirmation sur un support durable. Amheer peut refuser une demande en cas d’indisponibilité, d’information manifestement erronée, de risque pour la sécurité ou d’antécédent d’impayé.

4. Prix

Le prix applicable est celui affiché en euros, toutes taxes comprises, puis accepté au moment de la réservation. Il dépend notamment du trajet, de l’horaire, de la catégorie de véhicule, de la durée, des options, des péages, frais d’attente ou contraintes communiquées. Aucun supplément non prévu ne peut être appliqué sans fondement contractuel ou accord du client.

5. Paiement

Le paiement est exigible avant la course, sauf accord différent. Il est traité par Stripe et, lorsqu’ils sont disponibles, par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay. Amheer ne conserve pas les données complètes de carte. En cas de refus ou d’échec du paiement, la réservation peut ne pas être confirmée.

6. Obligations du client

•    Fournir des informations exactes et un numéro joignable.

•    Se présenter au lieu et à l’heure convenus et respecter les consignes raisonnables de sécurité.

•    Signaler à l’avance les bagages volumineux, animaux, sièges enfants, besoins d’accessibilité ou toute contrainte particulière.

•    Respecter le chauffeur, le véhicule et la réglementation ; répondre des dégradations directement imputables à son comportement, sur justificatifs.

7. Retard et attente

Le client doit prévenir Amheer dès qu’un retard est prévisible. Toute attente incluse, puis tout tarif d’attente supplémentaire, doit être indiqué avant la commande ou dans la confirmation. Pour un vol, l’adaptation à l’horaire réel dépend des informations transmises et des conditions précisées lors de la réservation.

8. Annulation par le client

•    Annulation au moins deux heures avant l’heure de prise en charge : remboursement intégral.

•    Annulation moins de deux heures avant l’heure de prise en charge : 50 % du montant total de la course reste facturé ; les 50 % restants sont remboursés.

•    Non-présentation du passager au lieu convenu, sans information permettant d’exécuter la mission : 100 % du montant reste facturé. 

L’heure de réception de la demande d’annulation par Amheer fait foi. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sauf impossibilité ou accord exprès, dans un délai raisonnable et au plus tard dans les délais légalement applicables.

9. Annulation ou inexécution imputable à Amheer

Si Amheer ne peut exécuter la course confirmée et qu’aucune solution équivalente n’est acceptée, le client est remboursé intégralement des sommes versées pour la prestation non fournie, sans préjudice des droits impératifs dont il dispose.

10. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux prestations de transport de passagers devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Le client bénéficie néanmoins des règles contractuelles d’annulation prévues à l’article 8.

11. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à contact@amheer.com en indiquant la référence de réservation et les éléments utiles. Amheer s’efforce d’y répondre dans un délai raisonnable.

12. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Amheer : [NOM, ADRESSE ET SITE DU MÉDIATEUR À INSÉRER APRÈS ADHÉSION]. La demande doit être introduite dans les conditions et délais fixés par la réglementation.

13. Force majeure

Aucune partie ne répond d’un manquement dû à un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux conditions légales de la force majeure. La partie empêchée informe l’autre dès que possible.

14. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables et conserve le bénéfice des dispositions impératives de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.