1. Objet

Les présentes conditions régissent l’accès à la plateforme professionnelle Amheer et la commande de prestations de mobilité par un client agissant à des fins professionnelles. Toute condition d’achat contraire n’est opposable qu’après acceptation écrite d’Amheer.

2. Ouverture et administration du compte

Le client désigne ses utilisateurs autorisés et veille à la mise à jour de leurs droits. Il est responsable des demandes effectuées depuis ses accès, sauf fraude extérieure signalée sans délai. Il informe les passagers concernés du traitement de leurs données et s’assure de disposer d’une base licite pour transmettre leurs coordonnées et informations de course.

3. Fonctionnalités

La plateforme permet notamment de centraliser des demandes, planifier des courses, suivre leur exécution, gérer plusieurs véhicules, consulter l’historique et recevoir des éléments de facturation. Les fonctionnalités peuvent évoluer. Sauf offre écrite contraire, l’accès à la plateforme est sans abonnement et seules les prestations commandées sont facturées.

4. Commandes

Chaque demande doit indiquer les informations nécessaires à son exécution. Elle n’engage Amheer qu’après confirmation. Les tarifs applicables sont ceux du devis, de la grille adressée au client, de l’accord-cadre ou du prix accepté lors de la commande. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées le plus récemment prévalent.

5. Facturation et paiement

Le paiement intervient par carte avant la course ou par facture consolidée et virement, selon l’accord commercial. Les factures sont payables au délai indiqué sur la facture ou les conditions particulières.

Tout retard de paiement d’un client professionnel entraîne, de plein droit et sans rappel, l’application de pénalités au taux prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

6. Annulation

• Annulation au moins deux heures avant la prise en charge : aucun frais, sauf conditions particulières acceptées pour un dispositif complexe ou multi-véhicules. 
• Annulation moins de deux heures avant la prise en charge : facturation de 50 % du montant de la course.
• Non-présentation du passager : facturation de 100 %. 
• Les événements, délégations, roadshows, mises à disposition prolongées et commandes multi-véhicules peuvent faire l’objet de règles spécifiques indiquées dans le devis ou l’accord-cadre.

7. Obligations d’Amheer

Amheer organise et supervise les missions confirmées, sélectionne des intervenants professionnellement habilités et met à disposition les informations opérationnelles convenues. Elle est tenue aux obligations résultant de son rôle contractuel exact, lequel doit être défini dans les conditions particulières et les contrats conclus avec les transporteurs.

8. Obligations du client

• Transmettre des informations exactes, complètes et licites.
• Informer Amheer de toute contrainte de protocole, de sécurité, d’accessibilité, de confidentialité ou de volume.
• Veiller au comportement des passagers et au respect du véhicule.
• Payer les factures à échéance et ne pas contourner la plateforme pour une mission introduite ou coordonnée par Amheer lorsque l’accord commercial l’interdit.

9. Confidentialité

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre et ne les utilise que pour l’exécution de la relation. Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques, légitimement connues, obtenues licitement d’un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi.

10. Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable. Selon le traitement, les parties peuvent agir comme responsables de traitement indépendants ou Amheer comme sous-traitant sur instructions documentées du client. Si nécessaire, un accord de traitement des données est conclu avant le démarrage. Le client limite les données passagers transmises au strict nécessaire.

11. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par ses manquements prouvés. Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle, violation de confidentialité ou obligation ne pouvant être limitée, la responsabilité d’Amheer peut être plafonnée au montant hors taxes payé par le client au titre des prestations à l’origine du dommage au cours des douze mois précédents. Ce plafond doit être confirmé dans l’accord commercial.

12. Force majeure

La partie empêchée par un cas de force majeure au sens du droit français informe l’autre et met en œuvre les mesures raisonnables pour limiter les conséquences. Les obligations affectées sont suspendues pendant l’empêchement.

13. Durée et résiliation

La relation prend effet à l’acceptation des conditions ou de l’accord commercial. Chaque partie peut mettre fin à une relation sans durée déterminée avec un préavis raisonnable, sans affecter les courses confirmées ni les sommes dues. Une résiliation immédiate est possible en cas de manquement grave non réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure, ou sans délai en cas de fraude, risque de sécurité ou impossibilité légale.

14. Droit applicable et juridiction

Les conditions sont régies par le droit français. Après tentative de résolution amiable, tout litige entre professionnels relève des tribunaux compétents du ressort de Paris, sous réserve d’une règle impérative contraire.